📖 Cours Jour 12 · Les violations de données personnelles · 40 min

Notifier la CNIL : quand et comment (article 33)

La règle

En cas de violation, le responsable la notifie à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

Au-delà de 72 heures, la notification est accompagnée des motifs du retard.

La décision de notification

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