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📖 Cours Jour 16 · Les relations avec la CNIL : contrôles, sanctions et réclamations · 40 min
La CNIL : statut, missions et pouvoirs
Une autorité administrative indépendante
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi du 6 janvier 1978, est l'autorité de contrôle française au sens de l'article 51 du RGPD. Elle est indépendante (art. 52) : ses membres ne reçoivent d'instruction de personne.
Organe
Rôle
Collège (18 membres : parlementaires, magistrats, personnalités qualifiées)
Adopte les délibérations : avis, référentiels, recommandations, lignes directrices
Président
Dirige les services, décide des contrôles, prononce les mises en demeure et les clôtures
Formation restreinte (un président et cinq membres, distincts de ceux qui décident des poursuites)
Organe de sanction : prononce les amendes et les injonctions
Services (environ 300 agents)
Instruisent les plaintes, conseillent, contrôlent
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