Accès anticipé Inscription gratuite : tous les parcours sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire ni paiement. Créer mon compte gratuit

📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 40 min

Le consentement : quatre conditions et une preuve

Quatre conditions cumulatives (articles 4.11 et 7)

Condition Ce qu'elle exige Ce qui la viole
Libre Un choix réel, sans contrainte ni conséquence négative ; pas de déséquilibre de pouvoir manifeste ; granularité (un consentement par finalité) ; pas de conditionnement d'un service à un consentement non nécessaire (art. 7.4) Un employeur qui « demande le consentement » de ses salariés ; « En créant votre compte, vous acceptez de recevoir les offres de nos partenaires »
Spécifique Pour une ou plusieurs finalités déterminées, séparé des autres questions Une case unique « J'accepte les CGV et la politique de confidentialité »
Éclairé La personne connaît au minimum l'identité du responsable, les finalités, les données, l'existence du droit de retrait, et selon le cas les transferts ou décisions automatisées Une case sans aucune explication
Univoque Une déclaration ou un acte positif clair Case pré-cochée, silence, inactivité, poursuite de la navigation (Planet49, CJUE 2019)

Cette leçon est réservée aux abonnés

Pendant l'accès anticipé, tous les cours, vidéos, ateliers, corrections et le certificat sont gratuits jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire.

Créer mon compte gratuit J'ai déjà un compte