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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 40 min
Le consentement : quatre conditions et une preuve
Quatre conditions cumulatives (articles 4.11 et 7)
Condition
Ce qu'elle exige
Ce qui la viole
Libre
Un choix réel, sans contrainte ni conséquence négative ; pas de déséquilibre de pouvoir manifeste ; granularité (un consentement par finalité) ; pas de conditionnement d'un service à un consentement non nécessaire (art. 7.4)
Un employeur qui « demande le consentement » de ses salariés ; « En créant votre compte, vous acceptez de recevoir les offres de nos partenaires »
Spécifique
Pour une ou plusieurs finalités déterminées, séparé des autres questions
Une case unique « J'accepte les CGV et la politique de confidentialité »
Éclairé
La personne connaît au minimum l'identité du responsable, les finalités, les données, l'existence du droit de retrait, et selon le cas les transferts ou décisions automatisées
Une case sans aucune explication
Univoque
Une déclaration ou un acte positif clair
Case pré-cochée, silence, inactivité, poursuite de la navigation (Planet49, CJUE 2019)
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