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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 40 min

L'intérêt légitime : le test en trois étapes

L'intérêt légitime (art. 6.1 f) est la base la plus souple, mais elle exige une analyse documentée. Le CEPD lui a consacré ses lignes directrices 1/2024, et la CJUE l'a précisée dans Royal Dutch Lawn Tennis Association (2024) : un intérêt commercial peut être légitime.

Le test de l'intérêt légitime en trois étapes

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