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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 10 min

Fiche mémo du jour 4 : bases légales et données sensibles

Article 6.1 : six bases

a) consentement · b) contrat (objectivement indispensable) · c) obligation légale (texte précis) · d) intérêts vitaux · e) mission d'intérêt public · f) intérêt légitime (pas pour les autorités publiques dans leurs missions). Une base par finalité, choisie avant, indiquée dans l'information, pas de changement en cours de route.

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