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📖 Cours Jour 13 · Cookies, traceurs et prospection commerciale · 45 min
Les règles des cookies et traceurs (article 82)
Le texte
L'article 82 de la loi Informatique et libertés (transposition de l'article 5.3 de la directive ePrivacy) : tout accès à des informations déjà stockées dans le terminal d'un utilisateur, ou toute inscription d'informations dans ce terminal, exige le consentement préalable, après une information claire et complète, sauf si l'opération :
a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ;
ou est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur.
« Traceurs » englobe les cookies, mais aussi les pixels, les identifiants publicitaires des téléphones, le local storage, l'empreinte du navigateur (fingerprinting), les SDK des applications. Le régime s'applique que les données soient personnelles ou non (c'est l'accès au terminal qui est visé) ; le RGPD s'applique en plus aux traitements des données collectées.
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