📖 Cours Jour 10 · La sous-traitance et les transferts hors de l'Union · 25 min

L'accord de responsabilité conjointe (article 26)

Le contenu de l'accord

L'accord entre responsables conjoints définit de manière transparente :

  • qui assure l'information des personnes (art. 13 et 14) ;
  • qui reçoit et traite les demandes d'exercice des droits ;
  • un point de contact pour les personnes (facultatif) ;
  • la répartition des autres obligations : sécurité, notification des violations, AIPD, registre, sous-traitants, conservation.

L'accord reflète les rôles réels de chacun. Ses grandes lignes sont mises à la disposition des personnes (par exemple dans la politique de confidentialité).

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