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📖 Cours Jour 2 · Le cadre juridique et les notions clés · 40 min
Les textes de la protection des données
Un droit fondamental
La protection des données personnelles est un droit fondamental dans l'Union européenne :
Charte des droits fondamentaux de l'UE, article 8 (protection des données) et article 7 (respect de la vie privée) ;
Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), article 16 ;
Convention européenne des droits de l'homme, article 8 (vie privée), et Convention 108 du Conseil de l'Europe (1981), modernisée en Convention 108+ (2018), premier traité international sur la protection des données.
Ce rang fondamental explique pourquoi la Cour de justice de l'UE (CJUE) interprète le RGPD de manière protectrice (par exemple en annulant le Safe Harbor en 2015 puis le Privacy Shield en 2020, jour 10).
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