📖 Cours Jour 6 · Le DPO : désignation, statut et lancement du programme de conformité · 40 min
Quand faut-il désigner un DPO ? (article 37)
Les trois cas obligatoires (article 37.1)
Cas
Explication
Exemples
a) Autorité ou organisme public (sauf juridictions dans leur fonction juridictionnelle)
Tous, quelle que soit leur taille
Commune de 300 habitants, hôpital, université, établissement public
b) Activités de base consistant en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle
Par sa nature, sa portée ou ses finalités
Opérateur télécom, assureur qui profile, plateforme de publicité ciblée, société de géolocalisation de flottes, programme de fidélité de grande enseigne
c) Activités de base consistant en un traitement à grande échelle de données sensibles (art. 9) ou d'infractions (art. 10)
Hôpital, laboratoire d'analyses, mutuelle, réseau d'opticiens, société de sécurité privée avec données d'infraction
À cela s'ajoutent les cas prévus par le droit national (37.4) : en France, pas d'extension générale, mais la désignation reste toujours possible à titre facultatif et recommandée par la CNIL.
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