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✅ Correction Jour 6 · Le DPO : désignation, statut et lancement du programme de conformité · 30 min
Correction : la lettre de mission et le plan des 100 jours
1. Les clauses à corriger
Clause
Problème
Article
Rattachement au DSI
Le DPO fait rapport au niveau le plus élevé ; le DSI détermine les moyens des traitements que le DPO contrôle
38.3
20 % de temps
Insuffisant pour 420 salariés, 38 magasins et des données de santé à grande échelle : ressources nécessaires non garanties
38.2
Juriste des contrats commerciaux
Compatible en principe (pas de décision sur les finalités), mais à surveiller : il ne doit pas négocier lui-même les contrats de sous-traitance qu'il évalue
38.6
« Responsable de la conformité »
Le responsable du traitement est responsable
24
« Valider tous les traitements »
Le DPO conseille ; la décision appartient à la direction
39
« Sa responsabilité sera engagée »
Le DPO n'est pas responsable des manquements de l'organisme ; il ne peut être pénalisé pour l'exercice de ses missions
38.3
« Aucune information à la CNIL sans accord »
Contraire à la mission de coopération et de point de contact, et à l'indépendance
38.3, 39.1 d et e
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