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✅ Correction Jour 6 · Le DPO : désignation, statut et lancement du programme de conformité · 30 min

Correction : la lettre de mission et le plan des 100 jours

1. Les clauses à corriger

Clause Problème Article
Rattachement au DSI Le DPO fait rapport au niveau le plus élevé ; le DSI détermine les moyens des traitements que le DPO contrôle 38.3
20 % de temps Insuffisant pour 420 salariés, 38 magasins et des données de santé à grande échelle : ressources nécessaires non garanties 38.2
Juriste des contrats commerciaux Compatible en principe (pas de décision sur les finalités), mais à surveiller : il ne doit pas négocier lui-même les contrats de sous-traitance qu'il évalue 38.6
« Responsable de la conformité » Le responsable du traitement est responsable 24
« Valider tous les traitements » Le DPO conseille ; la décision appartient à la direction 39
« Sa responsabilité sera engagée » Le DPO n'est pas responsable des manquements de l'organisme ; il ne peut être pénalisé pour l'exercice de ses missions 38.3
« Aucune information à la CNIL sans accord » Contraire à la mission de coopération et de point de contact, et à l'indépendance 38.3, 39.1 d et e

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