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📖 Cours Jour 2 · Le cadre juridique et les notions clés · 10 min

Fiche mémo du jour 2 : cadre juridique et notions clés

Les textes

Charte UE art. 8 · Convention 108+ · loi Informatique et libertés (6 janvier 1978, réécrite en 2018) · RGPD = règlement 2016/679 (applicable le 25 mai 2018) · Police-Justice = directive 2016/680 · ePrivacy = directive 2002/58 (cookies : art. 82 de la loi ; prospection : art. L34-5 CPCE ; projet de règlement retiré en 2025) · G29 → CEPD · règlement IA 2024.

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