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📖 Cours Jour 10 · La sous-traitance et les transferts hors de l'Union · 10 min

Fiche mémo du jour 10 : sous-traitance et transferts

Article 28

Sous-traitant présentant des garanties suffisantes · contrat : objet, durée, nature, finalité, données, personnes · a) instructions documentées · b) confidentialité · c) sécurité (32) · d) sous-traitants ultérieurs (autorisation écrite, spécifique ou générale + information + opposition ; mêmes obligations ; responsabilité pleine) · e) aide aux droits · f) aide sécurité, violations, AIPD · g) suppression ou restitution · h) informations et audits. CCT art. 28 : décision 2021/915. Sous-traitant qui fixe les finalités = responsable (28.10).

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