📖 Cours Jour 14 · Les données des salariés et la vidéoprotection · 45 min

La vidéoprotection : lieux de travail et lieux ouverts au public

Deux régimes selon le lieu filmé

Vidéoprotection : quel régime ?

Lieu non ouvert au public (bureaux, réserves, entrepôts) Lieu ouvert au public (surface de vente, accueil) Voie publique
Texte RGPD + code du travail Code de la sécurité intérieure (art. L251-1 et suivants) + RGPD Code de la sécurité intérieure ; réservée aux autorités publiques (et aux abords immédiats des commerces exposés, sur autorisation)
Formalité Registre, information, CSE, AIPD selon les cas Autorisation préfectorale (dossier en ligne, valable 5 ans), registre Autorisation préfectorale
Durée de conservation Quelques jours, 1 mois maximum recommandé 1 mois maximum (L252-5) 1 mois maximum

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