📖 Cours Jour 16 · Les relations avec la CNIL : contrôles, sanctions et réclamations · 45 min

Mises en demeure, sanctions et amendes

La chaîne répressive

Mesure Qui ? Caractéristiques
Rappel aux obligations Président Simple courrier, sans caractère de sanction
Avertissement (pour un traitement envisagé) Président Le traitement projeté risque de violer le RGPD
Mise en demeure Président Ordonne de se mettre en conformité dans un délai (souvent 1 à 3 mois, prolongeable) ; peut être rendue publique ; si elle est respectée, la procédure est close
Sanction (procédure ordinaire) Formation restreinte Rappel à l'ordre, injonction (avec astreinte jusqu'à 100 000 € par jour de retard), limitation ou interdiction du traitement, suspension des flux, retrait d'une certification, amende administrative ; publicité possible
Sanction (procédure simplifiée) Président de la formation restreinte ou un membre Affaires simples ; amende jusqu'à 20 000 €, astreinte jusqu'à 100 € par jour ; pas de publicité

La procédure ordinaire est contradictoire : un rapporteur notifie les manquements reprochés, l'organisme présente des observations écrites et peut être entendu en séance. La décision peut être contestée devant le Conseil d'État.

La procédure simplifiée (loi du 24 janvier 2022) permet de traiter plus vite les dossiers les moins complexes : défaut de réponse à une demande de droit, absence de registre, cookies déposés sans consentement, vidéosurveillance excessive. Elle a fortement augmenté le nombre de sanctions prononcées (plusieurs dizaines par an).

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