Information et droit d'opposition (opt-out), si le message est en rapport avec la profession
Art. L34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Téléphone (appel par une personne)
Jusqu'au 10 août 2026 : opposition, inscription sur la liste Bloctel ; depuis le 11 août 2026 : consentement préalable de la personne (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), sauf appels dans le cadre d'un contrat en cours
Opposition
Code de la consommation, art. L223-1 et suivants
Courrier postal
Opposition (intérêt légitime)
Opposition
RGPD art. 6.1 f et 21
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