📖 Cours Jour 8 · La protection dès la conception et la décision de faire une AIPD · 25 min
La consultation préalable de la CNIL (article 36)
Quand consulter la CNIL ?
Lorsque l'AIPD indique que le traitement présenterait un risque élevési le responsable ne prenait pas de mesures pour l'atténuer, c'est-à-dire lorsque le risque résiduel reste élevé malgré les mesures envisagées, le responsable consulte l'autorité de contrôle avant le traitement (art. 36.1).
C'est rare : la plupart des AIPD aboutissent à des mesures qui ramènent le risque à un niveau acceptable. La CNIL reçoit quelques dizaines de consultations par an.
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