📖 Cours Jour 2 · Le cadre juridique et les notions clés · 40 min
Le champ d'application : quand le RGPD s'applique-t-il ?
Le champ matériel (article 2)
Le RGPD s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier (un classeur papier trié par nom est un fichier).
Il ne s'applique pas :
Exclusion
Exemple
Activités hors du champ du droit de l'Union (sécurité nationale)
Services de renseignement
Activité strictement personnelle ou domestique
Le carnet d'adresses d'un particulier, ses photos de famille
Traitements des autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions et d'exécution des sanctions
Fichiers de police : directive 2016/680
Traitements par les institutions européennes
Régis par le règlement (UE) 2018/1725
Données de personnes décédées (considérant 27)
Mais la France prévoit les directives post mortem
Données de personnes morales
Le SIREN d'une société ; mais le nom et l'e-mail d'un salarié de cette société sont des données personnelles
⚠️ L'exception domestique est étroite
La CJUE l'a jugé dès 2003 (Lindqvist) puis en 2014 (Ryneš) : publier des données sur internet accessibles à tous, ou filmer avec une caméra domestique une partie de la voie publique, ne relève plus de l'activité purement personnelle. Une association de quartier qui tient la liste de ses adhérents est soumise au RGPD.
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