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📖 Cours Jour 16 · Les relations avec la CNIL : contrôles, sanctions et réclamations · 10 min

Fiche mémo du jour 16 : la CNIL

La CNIL

Autorité indépendante (art. 51-52) · collège (délibérations) · président (contrôles, mises en demeure) · formation restreinte (sanctions) · missions art. 57 · pouvoirs art. 58 (enquête, correction, autorisation) · DPO = point de contact (39.1 d-e).

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