Accès anticipéInscription gratuite : tous les parcours sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire ni paiement.Créer mon compte gratuit
✅ Correction Jour 18 · Étude de cas de synthèse : un DPO face à trois projets · 60 min
Correction : l'étude de cas de synthèse Caléna 2027
Projet A · Le rachat d'AudiSud
Analyse
Question
Réponse
Rôles
AudiSud reste responsable de ses traitements tant qu'elle existe comme société ; après fusion juridique, Caléna devient responsable et hérite des traitements et de leurs défauts, qu'elle doit corriger. L'éditeur italien est sous-traitant (contrat art. 28 à vérifier)
Finalités et bases
Soins et suivi audioprothétique : contrat + art. 9.2 h (professionnels de santé soumis au secret) ; tiers payant : obligation légale et art. 9.2 h ; NIR : usage autorisé pour la facturation à l'assurance maladie
Fusion des fichiers
La finalité de la collecte d'AudiSud (soins) n'est pas la prospection de Caléna. Envoyer une offre commerciale aux patients d'AudiSud est une finalité nouvelle : test de compatibilité (art. 6.4) défavorable (données de santé, attentes des patients). Prospection par e-mail : consentement nécessaire (L34-5 CPCE), sauf exception « produits analogues » qui ne s'applique qu'au même vendeur, pas au repreneur sans information préalable
Fichier acheté en 2019
Sans preuve du consentement : inutilisable pour la prospection électronique ; à supprimer
Sécurité
NAS non chiffré, sauvegarde emportée à domicile, accès de maintenance permanent : manquements graves à l'article 32 pour des données de santé ; l'hébergement chez un tiers nécessiterait un hébergeur HDS
Violation de 2024
Vol d'un ordinateur contenant (probablement) des données de santé non chiffrées : violation notifiable non notifiée. Recommandation : documenter, évaluer le risque actuel et notifier tardivement avec les motifs du retard (33.1) plutôt que de la taire
Transferts
L'Italie est dans l'UE : pas de transfert, mais un contrat art. 28
AIPD
Le traitement des dossiers patients à cette échelle (données de santé de 25 000 personnes) appelle une AIPD, qui peut être intégrée à celle de Caléna
Avis : favorable au rachat, défavorable à la fusion immédiate des fichiers pour la prospection.
Conditions
Aucune prospection auprès des patients d'AudiSud sans information préalable et, pour les messages électroniques, sans consentement ; envoi d'un courrier d'information sur le changement de responsable avec possibilité d'opposition.
Suppression du fichier acheté en 2019.
Plan de sécurité sous 90 jours : chiffrement du NAS ou migration vers OptiGest (hébergeur HDS), fin de la sauvegarde emportée, accès de maintenance à la demande et journalisé.
Traitement de la violation de 2024 (analyse, notification motivée si le risque est avéré).
Intégration au registre et au programme de conformité de Caléna.
Documents : fiches du registre AudiSud, contrat art. 28 avec l'éditeur, AIPD dossiers patients (mise à jour), registre des violations, mention d'information des patients, plan d'action de conformité.
Les trois actions des 30 premiers jours : (1) geler tout usage marketing des fichiers AudiSud et supprimer le fichier acheté ; (2) sécuriser en urgence les données de santé (chiffrement, sauvegarde, accès de maintenance) ; (3) traiter la violation de 2024 et lancer l'inventaire (registre).
Cette leçon est réservée aux abonnés
Pendant l'accès anticipé, tous les cours, vidéos, ateliers, corrections et le certificat sont gratuits jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire.