Le comité social et économique (CSE)
| Situation |
Obligation |
| Introduction d'un dispositif de contrôle de l'activité (vidéo, géolocalisation, badgeuse, outil de mesure) |
Information et consultation préalables (L2312-38) |
| Introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de travail |
Consultation (L2312-8) |
| Le CSE lui-même |
Il est responsable des traitements qu'il met en œuvre (activités sociales et culturelles) : il tient son propre registre |
L'absence de consultation rend le dispositif inopposable aux salariés : les preuves qu'il fournit risquent d'être écartées par le juge.
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