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📖 Cours Jour 14 · Les données des salariés et la vidéoprotection · 25 min

Le CSE, l'information des salariés et la charte

Le comité social et économique (CSE)

Situation Obligation
Introduction d'un dispositif de contrôle de l'activité (vidéo, géolocalisation, badgeuse, outil de mesure) Information et consultation préalables (L2312-38)
Introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de travail Consultation (L2312-8)
Le CSE lui-même Il est responsable des traitements qu'il met en œuvre (activités sociales et culturelles) : il tient son propre registre

L'absence de consultation rend le dispositif inopposable aux salariés : les preuves qu'il fournit risquent d'être écartées par le juge.

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