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📖 Cours Jour 5 · L'information et les droits des personnes · 40 min

Limitation, portabilité, opposition, décisions automatisées et post mortem

Le droit à la limitation (article 18)

« Geler » les données : elles sont conservées mais ne sont plus utilisées, dans quatre cas : la personne conteste l'exactitude (le temps de vérifier), le traitement est illicite mais la personne préfère la limitation à l'effacement, le responsable n'en a plus besoin mais la personne en a besoin pour sa défense en justice, ou la personne s'est opposée (le temps de vérifier les motifs).

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