📖 Cours Jour 17 · Piloter, former, auditer et rendre compte · 35 min

Codes de conduite, certifications et ISO/IEC 27701

Les codes de conduite (articles 40 et 41)

Un code de conduite est élaboré par une fédération ou une association représentant un secteur, pour préciser l'application du RGPD à ses membres. Il est approuvé par l'autorité de contrôle (ou par le CEPD et la Commission s'il est européen) et son respect est contrôlé par un organisme de suivi agréé (art. 41).

Intérêt Exemple
Règles adaptées au secteur, élément de démonstration (art. 24.3, 28.5, 32.3), critère d'atténuation des amendes (83.2 j) EU Cloud Code of Conduct et code CISPE pour les fournisseurs de cloud ; codes nationaux pour la recherche médicale, les gestionnaires d'infrastructures…

Un code de conduite peut aussi servir d'outil de transfert (art. 46.2 e) s'il comprend des engagements contraignants de l'importateur.

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