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📖 Cours Jour 16 · Les relations avec la CNIL : contrôles, sanctions et réclamations · 35 min

Guichet unique, réclamations et recours des personnes

Le guichet unique (articles 56 et 60)

Quand un organisme a des établissements dans plusieurs États membres ou que son traitement affecte des personnes dans plusieurs pays (traitement transfrontalier), l'autorité de son établissement principal devient autorité chef de file. Elle instruit le dossier en coopération avec les autorités concernées et leur soumet un projet de décision. En cas de désaccord, le CEPD tranche par une décision contraignante (art. 65).

Exemple Autorité chef de file
Réseau social dont l'établissement principal dans l'UE est à Dublin Autorité irlandaise (DPC)
Caléna (établie uniquement en France) CNIL
Entreprise non établie dans l'UE (art. 3.2) Pas de guichet unique : chaque autorité est compétente

Le guichet unique ne s'applique pas aux cookies (directive ePrivacy) : la CNIL a pu sanctionner Google ou Amazon directement. Un règlement européen adopté en 2025 fixe des règles de procédure communes pour accélérer les dossiers transfrontaliers.

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