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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 45 min

Données sensibles, infractions, NIR : les régimes particuliers

Les catégories particulières (article 9)

Le traitement des données qui révèlent :

  • l'origine raciale ou ethnique ;
  • les opinions politiques ;
  • les convictions religieuses ou philosophiques ;
  • l'appartenance syndicale ;

ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle,

est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9.2.

Exception (art. 9.2) Exemple
a) Consentement explicite Programme de santé connectée facultatif
b) Obligations en matière de droit du travail et de protection sociale Gestion des arrêts maladie, médecine du travail
c) Intérêts vitaux quand la personne est incapable de consentir Urgence médicale
d) Fondations, associations, syndicats, partis, pour leurs membres Fichier d'adhérents d'un syndicat
e) Données manifestement rendues publiques par la personne Élu qui affiche son appartenance politique
f) Défense en justice Constitution d'un dossier contentieux
g) Intérêt public important prévu par la loi Lutte contre la fraude sociale
h) Médecine préventive, du travail, diagnostics, soins, gestion des systèmes de santé, par un professionnel soumis au secret Dossier d'un patient chez un médecin, un opticien ou un audioprothésiste
i) Santé publique Surveillance des épidémies
j) Archives, recherche scientifique, statistiques (art. 89) Recherche médicale encadrée

Deux conditions, pas une

Un traitement de données sensibles doit réunir une base de l'article 6 ET une exception de l'article 9. L'opticien qui gère un dossier client : contrat (6.1 b) et soins par un professionnel de santé tenu au secret (9.2 h).

Une notion large : les données qui « révèlent »

La CJUE a jugé en 2022 (OT, C-184/20) que des données qui permettent de déduire indirectement une information sensible (le nom du conjoint de même sexe → orientation sexuelle) en sont. Et en 2024 (Lindenapotheke, C-21/23), que les données saisies pour commander en ligne des médicaments, même non soumis à prescription, sont des données de santé. Chez Caléna, un achat de lentilles correctrices ou d'aides auditives révèle un état de santé.

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