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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 45 min
Données sensibles, infractions, NIR : les régimes particuliers
Les catégories particulières (article 9)
Le traitement des données qui révèlent :
l'origine raciale ou ethnique ;
les opinions politiques ;
les convictions religieuses ou philosophiques ;
l'appartenance syndicale ;
ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle,
est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9.2.
Exception (art. 9.2)
Exemple
a) Consentement explicite
Programme de santé connectée facultatif
b) Obligations en matière de droit du travail et de protection sociale
Gestion des arrêts maladie, médecine du travail
c) Intérêts vitaux quand la personne est incapable de consentir
Urgence médicale
d) Fondations, associations, syndicats, partis, pour leurs membres
Fichier d'adhérents d'un syndicat
e) Données manifestement rendues publiques par la personne
Élu qui affiche son appartenance politique
f)Défense en justice
Constitution d'un dossier contentieux
g)Intérêt public important prévu par la loi
Lutte contre la fraude sociale
h)Médecine préventive, du travail, diagnostics, soins, gestion des systèmes de santé, par un professionnel soumis au secret
Dossier d'un patient chez un médecin, un opticien ou un audioprothésiste
Un traitement de données sensibles doit réunir une base de l'article 6 ET une exception de l'article 9. L'opticien qui gère un dossier client : contrat (6.1 b) et soins par un professionnel de santé tenu au secret (9.2 h).
🔑 Une notion large : les données qui « révèlent »
La CJUE a jugé en 2022 (OT, C-184/20) que des données qui permettent de déduire indirectement une information sensible (le nom du conjoint de même sexe → orientation sexuelle) en sont. Et en 2024 (Lindenapotheke, C-21/23), que les données saisies pour commander en ligne des médicaments, même non soumis à prescription, sont des données de santé. Chez Caléna, un achat de lentilles correctrices ou d'aides auditives révèle un état de santé.
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