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📖 Cours Jour 14 · Les données des salariés et la vidéoprotection · 40 min

Recruter et gérer le personnel

Le cadre : RGPD + code du travail

Le code du travail ajoute des règles précises qui s'appliquent en plus du RGPD :

Article du code du travail Règle
L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché
L1221-6 Les informations demandées à un candidat ont pour seule finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ; elles présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi
L1221-8 Le candidat est informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées
L1221-9 et L1222-4 Aucune information concernant un candidat ou un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
L2312-38 Le CSE est informé et consulté, préalablement, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés
L1132-1 Interdiction des discriminations

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