📖 Cours Jour 12 · Les violations de données personnelles · 25 min

Les autres obligations de notification : NIS 2, DORA, santé, télécoms

Une même cyberattaque peut déclencher plusieurs notifications en parallèle, auprès d'autorités différentes, avec des délais différents. Le DPO doit les connaître pour coordonner la réponse avec le RSSI.

Texte Qui À qui Délais
RGPD art. 33 Tout responsable CNIL 72 h
NIS 2 (directive 2022/2555, transposée en France par la loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité) Entités essentielles et importantes ANSSI (CERT-FR) Alerte précoce 24 h, notification 72 h, rapport final 1 mois
DORA (règlement 2022/2554, applicable depuis le 17 janvier 2025) Entités financières Autorité financière (ACPR, AMF) Notification initiale 4 h après classification comme majeur (24 h max après détection), rapport intermédiaire 72 h, final 1 mois
Code de la santé publique (art. L1111-8-2) Établissements et services de santé, médico-sociaux ARS et CERT Santé Sans délai
Code des postes et des communications électroniques (règlement 611/2013) Opérateurs de communications électroniques CNIL 24 h
eIDAS 2 Prestataires de services de confiance Organe de contrôle 24 h

Un guichet unique de signalement ?

La Commission européenne a proposé fin 2025, dans son paquet de simplification numérique (« Digital Omnibus »), un point d'entrée unique pour les notifications d'incidents (RGPD, NIS 2, DORA…) et un relèvement du seuil de notification RGPD aux violations à risque élevé avec un délai de 96 heures. À la date de rédaction, ces propositions sont en cours de négociation : vérifiez leur état avant de les appliquer.

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