📖 Cours Jour 12 · Les violations de données personnelles · 25 min
Les autres obligations de notification : NIS 2, DORA, santé, télécoms
Une même cyberattaque peut déclencher plusieurs notifications en parallèle, auprès d'autorités différentes, avec des délais différents. Le DPO doit les connaître pour coordonner la réponse avec le RSSI.
Texte
Qui
À qui
Délais
RGPD art. 33
Tout responsable
CNIL
72 h
NIS 2 (directive 2022/2555, transposée en France par la loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité)
Entités essentielles et importantes
ANSSI (CERT-FR)
Alerte précoce 24 h, notification 72 h, rapport final 1 mois
DORA (règlement 2022/2554, applicable depuis le 17 janvier 2025)
Entités financières
Autorité financière (ACPR, AMF)
Notification initiale 4 h après classification comme majeur (24 h max après détection), rapport intermédiaire 72 h, final 1 mois
Code de la santé publique (art. L1111-8-2)
Établissements et services de santé, médico-sociaux
ARS et CERT Santé
Sans délai
Code des postes et des communications électroniques (règlement 611/2013)
Opérateurs de communications électroniques
CNIL
24 h
eIDAS 2
Prestataires de services de confiance
Organe de contrôle
24 h
ℹ️ Un guichet unique de signalement ?
La Commission européenne a proposé fin 2025, dans son paquet de simplification numérique (« Digital Omnibus »), un point d'entrée unique pour les notifications d'incidents (RGPD, NIS 2, DORA…) et un relèvement du seuil de notification RGPD aux violations à risque élevé avec un délai de 96 heures. À la date de rédaction, ces propositions sont en cours de négociation : vérifiez leur état avant de les appliquer.
Cette leçon est réservée aux abonnés
Accédez à l'ensemble des cours, vidéos, ateliers, corrections et au certificat pour 29 € par mois sans engagement, ou 199 € par an.