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✅ Correction Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 35 min

Correction : la base légale de dix traitements

1 et 2. Le tableau

# Base (art. 6) Exception (art. 9) Commentaire
T1 Contrat (6.1 b) 9.2 h : soins et diagnostics par des professionnels de santé tenus au secret Conforme, sous réserve de la sécurité et des durées
T2 Contrat et obligation légale (règles de facturation à l'assurance maladie) 9.2 h ; NIR autorisé pour les professionnels de santé (décret-cadre) Conforme
T3 Consentement (6.1 a) Aucune, si la newsletter n'utilise pas de données de santé Conforme si case non cochée et preuve conservée ; voir question 4
T4 Contrat (adhésion au programme) Aucune si le programme ne profile pas les achats de santé Attention : cumuler les points d'achats de lentilles et d'appareils auditifs révèle la santé ; limiter le programme aux montants, sans détail des produits médicaux, ou recueillir un consentement explicite
T5 Intérêt légitime ; dispense de consentement aux traceurs si les conditions de la CNIL sont respectées (jour 13) Aucune Conforme si paramétrage vérifié
T6 Obligation légale (6.1 c) 9.2 b : droit du travail et protection sociale Accès strictement limité à la paie et aux RH
T7 Consentement (6.1 a), facultatif 9.2 a : consentement explicite Projet à fort risque : AIPD obligatoire (jour 8)
T8 Intérêt légitime invoqué Données biométriques : 9.2 b pour les salariés, dans le cadre du règlement type de la CNIL Non conforme : la commodité ne justifie pas la biométrie ; une réserve de magasin n'exige pas un niveau de sécurité renforcé ; revenir au badge ou aux clés
T9 Intérêt légitime ? Données potentiellement relatives à des infractions (art. 10) Non conforme en l'état : commentaires libres subjectifs, liste noire partagée sans cadre ; possible seulement pour des faits objectifs, dans un dispositif encadré et proportionné (signalement d'incident, durée courte, information)
T10 Intérêt légitime (formation, qualité) Aucune Possible avec garanties : voir question 3

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