| T1 |
Contrat (6.1 b) |
9.2 h : soins et diagnostics par des professionnels de santé tenus au secret |
Conforme, sous réserve de la sécurité et des durées |
| T2 |
Contrat et obligation légale (règles de facturation à l'assurance maladie) |
9.2 h ; NIR autorisé pour les professionnels de santé (décret-cadre) |
Conforme |
| T3 |
Consentement (6.1 a) |
Aucune, si la newsletter n'utilise pas de données de santé |
Conforme si case non cochée et preuve conservée ; voir question 4 |
| T4 |
Contrat (adhésion au programme) |
Aucune si le programme ne profile pas les achats de santé |
Attention : cumuler les points d'achats de lentilles et d'appareils auditifs révèle la santé ; limiter le programme aux montants, sans détail des produits médicaux, ou recueillir un consentement explicite |
| T5 |
Intérêt légitime ; dispense de consentement aux traceurs si les conditions de la CNIL sont respectées (jour 13) |
Aucune |
Conforme si paramétrage vérifié |
| T6 |
Obligation légale (6.1 c) |
9.2 b : droit du travail et protection sociale |
Accès strictement limité à la paie et aux RH |
| T7 |
Consentement (6.1 a), facultatif |
9.2 a : consentement explicite |
Projet à fort risque : AIPD obligatoire (jour 8) |
| T8 |
Intérêt légitime invoqué |
Données biométriques : 9.2 b pour les salariés, dans le cadre du règlement type de la CNIL |
Non conforme : la commodité ne justifie pas la biométrie ; une réserve de magasin n'exige pas un niveau de sécurité renforcé ; revenir au badge ou aux clés |
| T9 |
Intérêt légitime ? |
Données potentiellement relatives à des infractions (art. 10) |
Non conforme en l'état : commentaires libres subjectifs, liste noire partagée sans cadre ; possible seulement pour des faits objectifs, dans un dispositif encadré et proportionné (signalement d'incident, durée courte, information) |
| T10 |
Intérêt légitime (formation, qualité) |
Aucune |
Possible avec garanties : voir question 3 |