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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 45 min
Les six bases juridiques de l'article 6
Tout traitement doit reposer sur une base juridique (on dit aussi « base légale ») de l'article 6.1. C'est la compétence 2.2 du référentiel de la CNIL : « savoir identifier la base juridique d'un traitement ».
Base (art. 6.1)
Quand l'utiliser
Exemples
a) Consentement
La personne a un vrai choix, sans conséquence négative si elle refuse
Newsletter, cookies publicitaires, photo d'un salarié sur le site web
b) Contrat (exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles à la demande de la personne)
Le traitement est objectivement nécessaire pour fournir le service demandé
Livrer une commande, gérer le compte client, établir un devis demandé
c) Obligation légale
Un texte (droit de l'UE ou d'un État membre) impose le traitement
Déclarations sociales, facturation, lutte contre le blanchiment
d) Intérêts vitaux
Protéger la vie de la personne ou d'un tiers, à titre exceptionnel
Transmettre les données d'une personne inconsciente aux secours
e) Mission d'intérêt public ou exercice de l'autorité publique
Organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public, prévue par un texte
Gestion de l'état civil, inscription scolaire, transport public
f) Intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers
Intérêt réel, traitement nécessaire, sans que prévalent les intérêts ou droits de la personne
Prévention de la fraude, sécurité du réseau, prospection postale de clients, vidéoprotection des locaux
⚠️ Pas d'intérêt légitime pour les autorités publiques
L'article 6.1, dernier alinéa : l'intérêt légitime ne s'applique pas aux traitements effectués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. Une mairie s'appuie sur la mission d'intérêt public ou l'obligation légale.
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