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📖 Cours Jour 4 · Les bases légales et les données sensibles · 45 min

Les six bases juridiques de l'article 6

Tout traitement doit reposer sur une base juridique (on dit aussi « base légale ») de l'article 6.1. C'est la compétence 2.2 du référentiel de la CNIL : « savoir identifier la base juridique d'un traitement ».

Les six bases légales de l'article 6

Base (art. 6.1) Quand l'utiliser Exemples
a) Consentement La personne a un vrai choix, sans conséquence négative si elle refuse Newsletter, cookies publicitaires, photo d'un salarié sur le site web
b) Contrat (exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles à la demande de la personne) Le traitement est objectivement nécessaire pour fournir le service demandé Livrer une commande, gérer le compte client, établir un devis demandé
c) Obligation légale Un texte (droit de l'UE ou d'un État membre) impose le traitement Déclarations sociales, facturation, lutte contre le blanchiment
d) Intérêts vitaux Protéger la vie de la personne ou d'un tiers, à titre exceptionnel Transmettre les données d'une personne inconsciente aux secours
e) Mission d'intérêt public ou exercice de l'autorité publique Organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public, prévue par un texte Gestion de l'état civil, inscription scolaire, transport public
f) Intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers Intérêt réel, traitement nécessaire, sans que prévalent les intérêts ou droits de la personne Prévention de la fraude, sécurité du réseau, prospection postale de clients, vidéoprotection des locaux

Pas d'intérêt légitime pour les autorités publiques

L'article 6.1, dernier alinéa : l'intérêt légitime ne s'applique pas aux traitements effectués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. Une mairie s'appuie sur la mission d'intérêt public ou l'obligation légale.

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