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📖 Cours Jour 6 · Le DPO : désignation, statut et lancement du programme de conformité · 10 min

Fiche mémo du jour 6 : le statut du DPO

Désignation obligatoire (art. 37.1)

a) autorité ou organisme public · b) activités de base = suivi régulier et systématique à grande échelle · c) activités de base = données sensibles ou d'infraction à grande échelle. Activités de base ≠ auxiliaires (paie, informatique). Groupe : DPO unique joignable. Interne ou externe (contrat de service). Coordonnées publiées et communiquées à la CNIL. Désignation volontaire = mêmes règles.

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