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📖 Cours Jour 15 · Données de santé et intelligence artificielle · 40 min
Le règlement européen sur l'IA et le rôle du DPO
Un règlement fondé sur les risques
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024, classe les systèmes d'IA par niveau de risque :
Niveau
Exemples
Obligations
Inacceptable (art. 5)
Notation sociale, manipulation, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail et à l'école, catégorisation biométrique sur des données sensibles, moissonnage non ciblé d'images faciales, identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public par la police (sauf exceptions)
Interdits depuis le 2 février 2025
Haut risque (art. 6, annexes I et III)
Recrutement et gestion des travailleurs, accès à l'éducation, crédit, assurance santé et vie, services publics essentiels, biométrie, infrastructures critiques, justice, migration ; composants de sécurité de produits réglementés (dispositifs médicaux)
Gestion des risques, qualité des données, documentation, journalisation, transparence, contrôle humain, robustesse, cybersécurité, marquage CE ; obligations des déployeurs (art. 26)
Risque spécifique de transparence (art. 50)
Chatbots, contenus générés (hypertrucages), reconnaissance des émotions
Informer que l'on interagit avec une IA, marquer les contenus générés
Minimal
Filtres anti-spam, jeux vidéo
Aucune obligation spécifique (codes volontaires)
Les modèles d'IA à usage général (GPAI) ont leurs propres obligations depuis le 2 août 2025 (documentation, politique sur le droit d'auteur, résumé des données d'entraînement ; obligations renforcées pour les modèles à risque systémique).
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