📖 Cours Jour 10 · La sous-traitance et les transferts hors de l'Union · 30 min
Évaluer et auditer les sous-traitants
Le cycle de vie de la relation
Phase
Action du DPO et des achats
Sélection
Questionnaire, certifications, analyse des CGV et de l'annexe de protection des données (DPA), localisation des données, sous-traitants ultérieurs
Contractualisation
Clauses de l'art. 28 ; encadrement des transferts ; niveaux de service sécurité ; délais de notification des violations (24 à 48 h au responsable, pour lui laisser le temps de ses 72 h)
Exécution
Revue annuelle pour les sous-traitants critiques, suivi des incidents, des changements de sous-traitants ultérieurs
Audit
Sur pièces (rapports SOC 2, certificats, rapports d'audit) ou sur place pour les plus critiques
Fin
Restitution ou suppression des données, attestation de destruction
Cette leçon est réservée aux abonnés
Accédez à l'ensemble des cours, vidéos, ateliers, corrections et au certificat pour 29 € par mois sans engagement, ou 199 € par an.