Les garanties de l'article 38
| Garantie |
Contenu |
En pratique |
| Association (38.1) |
Le DPO est associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions de protection des données |
Invitation aux comités projets, procédure de consultation avant tout nouveau traitement |
| Moyens (38.2) |
Ressources nécessaires (temps, budget, équipe, formation), accès aux données et aux opérations, entretien de ses connaissances |
Lettre de mission, temps dédié chiffré, budget de formation, outils |
| Indépendance (38.3) |
Ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de ses missions |
On ne lui dicte pas la conclusion de son avis |
| Protection (38.3) |
Ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé pour l'exercice de ses missions |
Pas de licenciement ni de sanction parce qu'il a alerté |
| Rattachement (38.3) |
Fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction |
Accès direct au dirigeant et, le cas échéant, au conseil |
| Point de contact (38.4) |
Les personnes peuvent le contacter pour toutes les questions relatives à leurs données et à leurs droits |
Adresse dpo@, coordonnées publiées |
| Secret (38.5) |
Soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité |
|
| Pas de conflit d'intérêts (38.6) |
Peut exercer d'autres missions si elles n'entraînent pas de conflit d'intérêts |
Voir ci-dessous |
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