📖 Cours Jour 6 · Le DPO : désignation, statut et lancement du programme de conformité · 40 min

Le statut du DPO : indépendance, moyens, absence de conflit (article 38)

Les garanties de l'article 38

Garantie Contenu En pratique
Association (38.1) Le DPO est associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions de protection des données Invitation aux comités projets, procédure de consultation avant tout nouveau traitement
Moyens (38.2) Ressources nécessaires (temps, budget, équipe, formation), accès aux données et aux opérations, entretien de ses connaissances Lettre de mission, temps dédié chiffré, budget de formation, outils
Indépendance (38.3) Ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de ses missions On ne lui dicte pas la conclusion de son avis
Protection (38.3) Ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé pour l'exercice de ses missions Pas de licenciement ni de sanction parce qu'il a alerté
Rattachement (38.3) Fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction Accès direct au dirigeant et, le cas échéant, au conseil
Point de contact (38.4) Les personnes peuvent le contacter pour toutes les questions relatives à leurs données et à leurs droits Adresse dpo@, coordonnées publiées
Secret (38.5) Soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité
Pas de conflit d'intérêts (38.6) Peut exercer d'autres missions si elles n'entraînent pas de conflit d'intérêts Voir ci-dessous

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