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📖 Cours Jour 2 · Le cadre juridique et les notions clés · 45 min

Donnée personnelle, traitement, anonymisation : les définitions de l'article 4

La donnée à caractère personnel (article 4.1)

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Directement identifiante Indirectement identifiante
Nom et prénom, photo, adresse e-mail nominative Numéro de client, plaque d'immatriculation, numéro de téléphone, adresse IP, identifiant publicitaire, cookie, empreinte du navigateur, voix, combinaison « femme, 42 ans, magasin de Pau, achat du 3 mars »

Le critère des moyens raisonnables (considérant 26)

Une personne est identifiable s'il existe des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés (par le responsable ou par toute autre personne) pour l'identifier, compte tenu du coût, du temps et de la technologie disponible. La CJUE a jugé en 2016 (Breyer) qu'une adresse IP dynamique est une donnée personnelle pour un site qui dispose de moyens légaux d'obtenir l'identité de l'abonné auprès du fournisseur d'accès. En 2025 (CEPD contre CRU, dit SRB), elle a précisé que des données pseudonymisées peuvent ne pas être personnelles pour un destinataire qui n'a raisonnablement aucun moyen de réidentifier, alors qu'elles le restent pour celui qui détient la clé.

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