Les textes
| Texte |
Qui |
Notification |
Sanction max |
| NIS 2 |
18 secteurs ; entités essentielles (≥ 250 salariés en général) et importantes (≥ 50) |
ANSSI : 24 h / 72 h / 1 mois |
10 M€ ou 2 % (EE), 7 M€ ou 1,4 % (EI) |
| RGPD |
Tous ceux qui traitent des données personnelles |
CNIL : 72 h si risque ; personnes si risque élevé |
20 M€ ou 4 % |
| DORA |
Secteur financier et ses prestataires critiques (depuis le 17/01/2025) |
Incidents majeurs |
|
| CRA |
Fabricants de produits numériques |
Vulnérabilités exploitées (septembre 2026) ; tout le texte en décembre 2027 |
|
Vérifier sa situation : MonEspaceNIS2 (ANSSI).
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