📖 Cours Jour 18 · NIS 2, RGPD, DORA et continuité d'activité · 5 min

Fiche mémo du jour 18 : réglementation et continuité

Les textes

Texte Qui Notification Sanction max
NIS 2 18 secteurs ; entités essentielles (≥ 250 salariés en général) et importantes (≥ 50) ANSSI : 24 h / 72 h / 1 mois 10 M€ ou 2 % (EE), 7 M€ ou 1,4 % (EI)
RGPD Tous ceux qui traitent des données personnelles CNIL : 72 h si risque ; personnes si risque élevé 20 M€ ou 4 %
DORA Secteur financier et ses prestataires critiques (depuis le 17/01/2025) Incidents majeurs
CRA Fabricants de produits numériques Vulnérabilités exploitées (septembre 2026) ; tout le texte en décembre 2027

Vérifier sa situation : MonEspaceNIS2 (ANSSI).

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