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✅ Correction Jour 17 · Révision intégrée : études de cas multi-domaines et exercices de calcul · 30 min

Correction : fuite de données chez un sous-traitant

Les réponses

  1. B. Activer la cellule de crise et le processus de gestion des incidents. Tout le reste (communication, plainte, décision contractuelle) découle de ce processus et doit être coordonné. Résilier maintenant mettrait la paie en péril. (D7)
  2. Altamer est responsable de traitement (elle détermine les finalités et les moyens de la paie) ; PayeFlex est sous-traitant. Le sous-traitant doit alerter le responsable « dans les meilleurs délais » (art. 33.2) ; c'est Altamer qui notifie la CNIL et répond de la violation. (D1, D2)
  3. 72 heures après avoir pris connaissance de la violation (art. 33.1) : ici, dès le courriel de 7 h 40, puisque des données personnelles sont vraisemblablement touchées. Une notification initiale peut être complétée ensuite. Altamer étant entité essentielle NIS 2, une alerte précoce à l'ANSSI sous 24 heures s'impose si l'incident est important pour ses services. (D1)
  4. Oui, si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés (art. 34) : numéro de sécurité sociale et IBAN permettent fraude et usurpation d'identité. Le message doit être clair et donner des conseils (vigilance face à l'hameçonnage, surveillance des comptes). (D1)
  5. Le silence n'est pas une option : les délais légaux courent, l'information circule déjà, et cacher aggraverait les sanctions et la perte de confiance. On communique ce que l'on sait, avec prudence, par un porte-parole unique. C'est une question d'éthique autant que de droit (protéger la société, agir honorablement). (D1)
  6. Si les données volées sont chiffrées avec une clé hors de portée de l'attaquant, la violation peut ne présenter aucun risque pour les personnes : l'information des salariés (art. 34.3) n'est plus obligatoire. La notification à la CNIL reste à apprécier. D'où l'intérêt du chiffrement et d'une gestion des clés séparée. (D2, D3)
  7. Le PCA de la paie : mode dégradé (reprise du fichier du mois précédent avec ajustements, virements préparés en interne par la DAF, prestataire de secours), validation par la DAF, contrôle renforcé des changements d'IBAN (fraude au changement de coordonnées bancaires). (D7)
  8. Délai de notification court (par exemple 24 h), droit d'audit, exigences de sécurité (chiffrement, MFA, journalisation), accord préalable sur la sous-traitance ultérieure, localisation des données, réversibilité et suppression en fin de contrat, coopération en cas d'incident, assurance. (D1)
  9. Retour d'expérience (lessons learned) : inventaire des fournisseurs critiques et de leurs contrats, évaluation périodique des tiers, minimisation (PayeFlex a-t-il besoin de tout l'historique ?), procédure de crise testée avec les fournisseurs. (D1, D7)

La chaîne de responsabilité

On peut déléguer le traitement, jamais la responsabilité. Dans une question d'examen, le responsable de traitement (ou le propriétaire des données) reste celui qui rend des comptes.

Piège fréquent

Le délai de 72 heures ne court pas à partir de la fin de l'enquête, mais du moment où l'on a une certitude raisonnable qu'une violation a eu lieu. Attendre le rapport complet est une erreur.

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